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Mairie
d'Eybens
Avenue de bresson
38320 Eybens
Tél. : 04 76 60 76 00
Ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13
h à 17 h |
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| Délibérations
du 6 mars 2003 : réglementation |
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| Instauration d’un droit de voirie |
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Jusqu’à aujourd’hui,
il n’y avait pas de réglementation sur l’occupation
et l’utilisation par des tiers du domaine public communal. Considérant
la réglementation en vigueur, qui oblige toute personne désirant
occuper à titre précaire ou permanent le domaine public,
à obtenir une autorisation de voirie et à payer, suivant
les cas, une redevance.
Et en conformité avec les textes du Code Général
des Collectivités Territoriales portant sur les permis de stationnement
sur le domaine public, et sur les recettes non fiscales des finances
communales, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
autorise le Maire à instaurer, par arrêté municipal,
un règlement de voirie et de fixer les montants des droits
et redevances perçus à ce titre conformément
aux propositions de tarifs jointes au projet de délibération.
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