| - arrêter et modifier l’affectation
des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux ;
- fixer, dans les limites déterminées par le conseil
municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics
et, d’une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère
fiscal ;
- procéder, dans les limites fixées par le conseil
municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget et
de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l’exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent
être passés sans formalités préalables
en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus
au budget ;
- décider de la conclusion et de la révision du louage
de choses pour une durée n’excédant pas douze
ans ;
- passer les contrats d’assurance ;
- créer les régies comptables nécessaires
au fonctionnement des services municipaux ;
- prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières ;
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions
ni de charges ;
- décider l’aliénation de gré à
gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €
;
- fixer les rémunérations et régler les frais
et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
- fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à notifier
aux expropriés et de répondre à leurs demandes
:
- décider de la création de classes dans les établissements
d’enseignement ;
- fixer les reprises d’alignement en application d’un
document d’urbanisme ;
- exercer au nom de la commune, les droits de préemption
définis par le Code de l’urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, déléguer
l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation
d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa
de l’article L 213-3 de ce même code, dans les limites
des évaluations fournies par le service des Domaines ;
- intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre
la commune dans les actions intentées contre elle, et ce
devant les juridictions administratives et judiciaires, au fond
et référé, en première instance, appel
et cassation ; le maire rendant compte au conseil municipal de l’évolution,
du suivi et du résultat des procédures. Le conseil
municipal peut décider de mettre un terme à une procédure
;
- régler les conséquences dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
et ce dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, avec
le concours de la compagnie d’assurance garantissant la commune
des conséquences desdits accidents.
A l’unanimité, les élus donnent un avis favorable. |
