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Mairie
d'Eybens
Avenue de Bresson
38320 Eybens
Tél. : 04 76 60 76 00
Ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13
h à 17 h |
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| Parcours
de la demande de logement locatif public |
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Parcours de la demande |
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| Qui peut faire une demande ? |
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Toute personne majeure, de nationalité française ou
étrangère, dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds,
peut déposer une demande de logement. |
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| Les conditions de ressources |
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Renseignements auprès du service Logement
en mairie |
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| Où retirer et déposer un dossier ? |
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Dossier à retirer auprès de l'accueil en mairie
et à déposer
auprès
du service Logement en mairie |
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| Les documents indispensables |
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ETAT CIVIL
Pour les familles :
- Fournir une copie du livret de famille,
- Fournir une copie recto-verso de la carte nationale d'identité, ou
du titre de séjour pour les étrangers, ou récépissé de
la carte de séjour.
Pour les personnes seules ou vivant maritalement :
- Fournir une copie recto-verso de la carte nationale d'identité, ou
du titre de séjour pour les étrangers, ou récépissé de
la carte de séjour.
RESSOURCES
- Copie notification de la CAF
- Copie justificatif de pension alimentaire
- Copie du dernier avis d'imposition
- Copie de justificatifs de toutes formes de ressources
Salariés
:
- Copie du contrat de travail,
- Copie des 3 derniers bulletins de salaire.
Chômeurs :
- Copie notification des droits,
- Copie des 3 derniers versements Assedics.
Retraités :
- Copie justificatif de retraite.
Etudiants :
- Copie justificatif de bourse.
LOGEMENT ACTUEL
- Copie de la dernière quittance de loyer
- Certificat d'hébergement
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| Examen des dossiers et règles d'attribution des
logements |
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- Les dossiers sont réceptionnés par
le service logement en mairie.
- Ils sont enregistrés sur le fichier informatique de l’Etoile
qui regroupe toutes les demandes déposées sur l'ensemble
du territoire de l'Isère.
- Les dossiers
sont étudiés par le groupe de travail logement
de la ville, composée d’élus et d’agents
municipaux qui se réunissent une fois par mois pour déterminer
la priorité des dossiers. Les décisions
prises sont communiquées aux intéressés
par courrier. |
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- Une fois la priorité déterminée,
les demandes sont enregistrées par ordre chronologique sur
une liste d’attente par type de logement (de T1 à T6).
Dans
certains cas, le caractère d’urgence d’une
demande peut réduire le délai d’attente, (actuellement
de l’ordre de 3 ans). |
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| Règles d'attribution |
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La règlementation tient compte de la composition du
ménage, de son niveau de ressources, de ses conditions de logement
actuelles, du lieu de travail et de la proximité des équipements
répondant à ses besoins mais également de l'équilibre des quartiers.
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise
en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des
personnes à ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution
des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la
diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser
l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes
et des quartiers (Art. L441 du Code de la Construction et de l'habitation). |
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| Quand un logement se libère |
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Quand un logement se libère, le bailleur en
informe le réservataire qui
propose plusieurs dossiers de candidats locataires. C’est ensuite
la commission d’attribution du bailleur
qui sélectionne un candidat en fonction de l'adéquation
:
- sa situation familiale et professionnelle,
- la condition actuelle de logement,
- l’ancienneté de la demande,
- le niveau de ressources (le loyer + les charges ne doivent pas
dépasser 30 %
des ressources du ménage).
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Les personnes déjà locataires d'un logement
social qui souhaitent changer de logement au sein du parc public
doivent
déposer un dossier de demande de logement dans les mêmes
conditions que pour une première demande. |
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