 |
|
|
Mairie
d'Eybens
Avenue de Bresson
38320 Eybens
Tél. : 04 76 60 76 00
Ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13
h à 17 h |
|
| |
|
|
 |
| Délibération
du Conseil municipal du 5/12/2002 |
 |
 |
|
|
| Lors du Conseil municipal du 5 décembre
2002, les élus ont voté une délibération
de prescription sur le PLU : |
|
| Pierre Villain expose que le Plan d’Occupation
des Sols actuellement en vigueur a été approuvé par
délibération en date du 9 juillet 2002. Il explique
les raisons pour lesquelles sa révision est rendue nécessaire. |
|
| Pierre Villain explique dans un premier temps que la
loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) a créé un
nouveau document d’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme
(PLU), en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS).
Il explique les principales différences entre ces deux documents.
Les dispositions relatives aux Plans Locaux d’Urbanisme sont
entrées en vigueur le 1er avril 2001 et depuis cette date,
le POS de la commune d’Eybens est soumis au régime juridique
des PLU. Il y a lieu dès lors, de mettre le Plan d’Occupation
des Sols en révision et de le transformer en PLU. |
|
| La loi SRU impose la compatibilité du PLU avec
les documents supracommunaux de planification urbaine, notamment
le Schéma Directeur ou Schéma de Cohérence Territoriale,
le Plan de Déplacements Urbains et le Programme Local de l’Habitat. |
|
Enfin, il est opportun de profiter de cette nouvelle
procédure qu’est le PLU pour s’interroger sur
la ville et son évolution. La procédure de révision
du POS lancera l’élaboration du PLU qui s’appuiera
sur un véritable projet urbain communal. Ce dernier s’efforcera
de :
- conforter l’axe Jean Jaurès
- traiter les entrées de ville
- assurer une mixité sociale et fonctionnelle des quartiers
- préserver les Franges Vertes et valoriser le paysage
- conforter le Bourg en tant qu’espace central
- poursuivre les actions de renouvellement urbain
- valoriser les espaces économiques
- traiter l’espace public
- permettre à chaque mode de transport de trouver sa place sur la
commune |
|
| Il est proposé : |
|
| 1. de prescrire la révision du Plan d’Occupation
des Sols sur l’ensemble du territoire communal, conformément
aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
du code de l’urbanisme; |
|
2. de soumettre, conformément à l’article
L.123-6 du code de l’urbanisme, à la concertation de
la population, des associations locales et autres personnes concernées
(dont les représentants de la profession agricole), ces études
pendant toute la durée de l’élaboration du projet
selon les modalités suivantes :
- information par voie de bulletins municipaux
- réunion(s) publique(s)
- exposition(s)
- mise à disposition d’un registre
- permanence d’élus et de techniciens |
|
| 3. de confier à l’Agence d’Urbanisme
de la Région Grenobloise, sise 21, rue Lesdiguières à Grenoble
une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
dans le cadre de la révision du Plan d’Occupation des
Sols; |
|
| 4. de donner autorisation au maire pour signer tout
contrat, avenant, ou convention de prestation de service nécessaire à la
révision du POS; |
|
| 5. de solliciter l’Etat pour qu’une dotation
soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels
(et études) nécessaires à la révision
du POS (article L.121-7 du code de l’urbanisme); |
|
| 6. de dire que les crédits destinés au
financement des dépenses afférentes seront inscrits
au budget de l’exercice considéré. |
|
| Les services de l’Etat seront associés à l’élaboration
du projet de Plan Local d’Urbanisme à l’initiative
du Maire ou à la demande du Préfet. |
|
Conformément aux articles L.123-6 et L.123-8
du code de l’urbanisme, la présente délibération
sera notifiée :
- au Préfet de l’Isère;
- au Président du Conseil Régional de Rhône-Alpes;
- au Président du Conseil Général de l’Isère;
- au Président du Syndicat Mixte pour l’élaboration
et le suivi du Schéma Directeur de la région grenobloise.
- au Président de l’autorité compétente en matière
d’organisation des transports urbains,
- aux Présidents de la Chambres de Commerce et d’Industrie,
de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
- aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunales voisins compétents;
- aux maires des communes voisines, notamment Grenoble, Echirolles, Bresson,
Brié et Angonnes, Poisat et Saint Martin d’Hères…. |
|
Ces personnes publiques peuvent demander à être
consultées au cours de l’élaboration du projet
de PLU. Les associations locales d’usagers agréées
ainsi que les associations agréées mentionnées à l’article
L.252-1 du code rural sont également consultées, à leur
demande.
Par ailleurs, le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou
association compétent en matière d’aménagement
du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture
et d’habitat, et de déplacement. |
|
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25
du Code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois,
et d’une mention insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs. |
|
| Ces propositions sont votées à l’unanimité. |
|
|
|
|
